Article 1 LEGIARTI000006388507
1. La société La Française des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de La Française de développement ou sa dissolution par confusion de patrimoine.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1995
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1994
Publié le23 février 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9551402A
IdentifiantLEGITEXT000005617848
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006388498
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 1995).