Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000001203213

Art. 1er. - L'article 71 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:

<< Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage:

<< a) Des actes soumis au timbre de dimension;

<< b) Des effets de commerce;

<< c) Des lettres de voiture ou titres assimilés;

<< d) Des cartes d'entrée dans les casinos;

<< e) Des requêtes. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001589455

Art. 2. - L'article 93 H quater C de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:

1o Les dispositions actuelles constituent le I;

2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:

<< II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants:

<< a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue;

<< b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête;

<< c) Le nom des parties au litige;

<< d) Le montant de l'impôt.

<< Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001976229

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 93 H quater D de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:

<< A l'appui de ce versement, il est produit un état faisant connaître:

<< a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéré;

<< b) Le nombre de ces actes ou requêtes;

<< c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d du II du même article. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002112951

Art. 4. - A l'article 93 H quater E de l'annexe IV au code général des impôts, les mots << le registre prescrit >> sont remplacés par << les registres prescrits >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002373445

Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.