Article 1 LEGIARTI000006332622
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1995
NatureArrêté
Signé le21 février 1995
Publié le1er mars 1995
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF9500002A
IdentifiantLEGITEXT000005617911
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 313 BR bis de son annexe III et les articles 71 et 93 H quater C à H quater E de son annexe IV,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006332623
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332624
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006332625
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006332621
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 1995).