Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 93 H quater D de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé: << A l'appui de ce versement, il est produit un état faisant connaître: << a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéré; << b) Le nombre de ces actes ou requêtes; << c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d du II du même article. >>
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