Arrêté · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté
IdentifiantLEGIARTI000006332625
Texte parentLEGITEXT000005617911
Référencearticle 4 de l'arrêtéLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 93 H quater E de l'annexe IV au code général des impôts, les mots << le registre prescrit >> sont remplacés par << les registres prescrits >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006332625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.