Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 93 H quater C de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié: 1o Les dispositions actuelles constituent le I; 2o Il est ajouté un II ainsi rédigé: << II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants: << a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue; << b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête; << c) Le nom des parties au litige; << d) Le montant de l'impôt. << Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction. >>