Arrêté du 23 janvier 1995 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Article (sans numéro) JORFARTI000001589786

Art. 1er. - La date prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, dans les conditions suivantes:

1. Transferts de droits à prime à titre définitif: 15 mars 1995;

2. Transferts de droits à prime à titre temporaire:

- à compter du 15 mai 1995 et jusqu'au 14 juin 1995 au plus tard, au titre de la première période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;

- à compter du 15 octobre 1995 et jusqu'au 14 novembre 1995 au plus tard, au titre de la deuxième période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001538112

Art. 2. - La date prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, dans les conditions suivantes:

1. Transferts de droits à prime à titre définitif: 15 mars 1995;

2. Transferts de droits à prime à titre temporaire:

- à compter du 15 mai 1995 et jusqu'au 14 juin 1995 au plus tard, au titre de la première période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;

- à compter du 15 octobre 1995 et jusqu'au 14 novembre 1995 au plus tard, au titre de la deuxième période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001589787

Art. 3. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de la notification de la décision préfectorale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002372578

Art. 4. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès du C.N.A.S.E.A. de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la notification de la décision préfectorale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001921021

Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.