Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 83/189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106 du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle Sécurité en cas d'incendie de son annexe I ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001362918
Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé est modifié comme suit :
<< En conséquence, les matériaux multicouches à parement incombustible étanche doivent être soumis à l'essai par rayonnement après avoir simulé un joint par un trait de scie dans le parement exposé (épaisseur du trait : 3 mm, longueur : 180 mm depuis le bord inférieur dans l'axe longitudinal) et après avoir réalisé une étanchéité aux gaz de pyrolyse par collage d'un film d'aluminium adhésif sur les quatre chants des éprouvettes. Si les panneaux sont destinés à être peints, l'essai est réalisé après application de deux couches de peinture glycérophtalique de couleur grise. Les panneaux présentés peints par le demandeur sont essayés tels quels. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001169282
Art. 2. - Les deux légendes << Plaques en amiante >> et << Carton régulateur de passage d'air en amiante >> en haut et en bas de l'annexe 3.1 (Brûleur électrique) de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé sont remplacées respectivement par : << Plaques incombustibles >> et << Carton régulateur de passage d'air en plaque incombustible >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001555318
Art. 3. - Les premiers alinéas des chapitres Ier et II de l'annexe 20 (Réaction au feu - Supports types) de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé sont remplacés par :
<< 1. Fibre-ciment.
<< Epaisseur : (6 1) mm.
<< Masse volumique : (1 800 200) kg/m3.
<< Représentatif de tout support M 0 non isolant (l 0,10 W/m oC selon D.T.U. règles Th K 77). >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001169283
Art. 4. - La mention << Amiante-ciment >> du chapitre Ier de l'annexe 21 (Réaction au feu - Classements conventionnels) de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001937037
Art. 5. - Le deuxième alinéa de la liste des matériaux textiles non soumis à l'épreuve de vieillissement accéléré figurant en fin d'annexe 22 de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé est remplacé par : << Fibres minérales >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000977756
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001509625
Art. 7. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, J.-F. Denis
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