Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement et aux communications ;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisée, ensemble les textes qui ont modifié ledit décret ;
Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 susvisée, ensemble les textes qui ont modifié ledit décret ;
Vu le décret no 78-1218 du 27 novembre 1978 relatif à l'application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions réglementaires relatives au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1991, relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu la délibération no 125-95 du 19 décembre 1995 du conseil général de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon demandant l'intégration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la circonscription du comité de bassin et de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre, respectivement en date des 17 septembre 1996 et 26 septembre 1996, et demandant l'intégration desdites communes dans les circonscriptions du comité de bassin et de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Vu les voeux du conseil d'administration de l'Agence de l'eau et du Comité de bassin Seine-Normandie relatifs au rattachement de Saint-Pierre-et-Miquelon au Bassin Seine-Normandie respectivement en date des 21 mai et 10 juin 1996 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 30 septembre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - La liste des départements, arrondissements, cantons et collectivités territoriales à statut particulier qui constituent la circonscription de chacun des comités de bassin est définie en annexe au présent arrêté. >>
Art. 2. - L'annexe de l'arrêté mentionné à l'article 1er est complétée à la fin du titre Seine-Normandie, après le mot : << Yonne >>, par la rubrique suivante :
<< Collectivités territoriales à statut particulier
<< Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - << La circonscription de chacune des agences de bassin est constituée par les départements, arrondissements, cantons et collectivités territoriales à statut particulier définis sur la liste figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin. >>
Art. 4. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.