Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,
Arrête:
Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit, à compter du 2 mars 1995:
- tarif bleu domestique et communal: inchangé;
- tarif bleu professionnel: - 0,65 p. 100;
- tarif jaune: - 0,80 p. 100;
- tarif vert A: - 0,65 p. 100;
- tarif vert B et C: - 0,10 p. 100.
Art. 2. - Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,
sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie.
Art. 3. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix,
une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX