Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale et sociale ;
Vu la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;
Vu l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994, modifié par l'arrêté du 20 avril 1995 et par l'arrêté du 31 décembre 1995,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001555797
Art. 1er. - L'arrêté du 4 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le titre de l'arrêté est complété par les mots : << et de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : << prévu à l'article 55 du code des marchés publics >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : << prévu à l'article 55 du code des marchés publics >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>.
Au premier alinéa de l'article 2-1, après les mots : << aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >>.
A l'article 3, après les mots : << les candidats aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >> ; après les mots : << aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics >> sont ajoutés les mots : << et personnes publiques délégantes >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001509696
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec
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