Article 1 LEGIARTI000006333306
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1997
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1997
Publié le7 novembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMESL9711285A
IdentifiantLEGITEXT000005624553
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale et sociale ;
Vu la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;
Vu l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994, modifié par l'arrêté du 20 avril 1995 et par l'arrêté du 31 décembre 1995,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006333305
1. Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 4 mai 1994 · modifie
Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 1997).