Arrêté du 30 octobre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1997.

TexteArrêté du 30 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333305
Texte parentLEGITEXT000005624553
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 octobre 1997 (version du 7 novembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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