Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 4 mai 1994 susvisé est modifié comme suit : Le titre de l'arrêté est complété par les mots : << et de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>. Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : << prévu à l'article 55 du code des marchés publics >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>. Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : << prévu à l'article 55 du code des marchés publics >> sont ajoutés les mots : << et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal >>. Au premier alinéa de l'article 2-1, après les mots : << aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >>. A l'article 3, après les mots : << les candidats aux marchés publics >> sont ajoutés les mots : << ou aux délégations de service public >> ; après les mots : << aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics >> sont ajoutés les mots : << et personnes publiques délégantes >>.