Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-9;
Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 février 1995;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001778829
Art. 1er. - I. - Au livre Ier, titre VI, chapitre Ier, de la troisième partie (Décrets) du code de la sécurité sociale, l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 devient Assurances maladie, maternité,
invalidité et décès.
II. - Au même chapitre, l'article D. 161-2 est ainsi rédigé:
<< Art. D. 161-2. - Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé parental d'éducation. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002373665
Art. 2. - L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002170513
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
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