Article 1 LEGIARTI000006778180
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1995
NatureDécret
Signé le20 avril 1995
Publié le22 avril 1995
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9500786D
IdentifiantLEGITEXT000005618353
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-9;
Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 février 1995;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778181
1. L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006778179
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 1995).