Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers,
Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé, les mots: << pour la France métropolitaine, à 25 p. 100 jusqu'au 30 juin 1993 et à 27 p. 100 postérieurement à cette date >> sont remplacés par les mots: << pour la France métropolitaine, à 26 p. 100 >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.