Article 1 LEGIARTI000006629570
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-840 du 13 juillet 1995 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1995
NatureDécret
Signé le13 juillet 1995
Publié le16 juillet 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDH9500671D
IdentifiantLEGITEXT000005619066
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier;
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006629569
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1995).