Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 10 février 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001395937
Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
Fédération française de ski:
- ski alpin;
- ski nordique;
- ski artistique et acrobatique;
- surf des neiges.
Fédération française des sports de glace:
- bobsleigh;
- curling;
- danse sur glace;
- hockey sur glace;
- luge;
- patinage artistique;
- patinage de vitesse;
- ringuette;
- skeleton.
Article (sans numéro) JORFARTI000001976193
Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des sports: Le sous-directeur, B. BLANC
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