Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du logement,
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 94, R.* 151 et suivants;
Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et le décret du 28 novembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour son application;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports;
Vu l'arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère du logement;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
Arrête:
Art. 1er. - Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré << service public >> au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps << organisme rattaché >> au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).
Art. 2. - Le directeur général du Centre scientifique et technique du bâtiment est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans son service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.
Il applique notamment les mesures de recensement et d'information de son personnel.
Art. 3. - Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle du directeur de l'habitat et de la construction ou de son représentant.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est tenu de répondre à toute demande de renseignements de cette autorité qui est habilitée pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
Art. 4. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1995.
HERVE DE CHARETTE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.