Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Article (sans numéro) JORFARTI000001588883

Art. 1er. - I. - Les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé peuvent bénéficier d'aides de réinvestissement complémentaire lorsque les sommes portées à ce compte, au début de l'année en cours, n'excèdent pas 70 millions de francs. Ces entreprises doivent en outre avoir épuisé leurs possibilités de réinvestissement, soit au titre des oeuvres produites antérieurement dans l'année, soit au titre de l'oeuvre pour la production de laquelle une aide de réinvestissement complémentaire est demandée.

II. - Le montant maximum des aides de réinvestissement complémentaire susceptibles d'être accordées à une entreprise de production au cours d'un exercice annuel est déterminé en fonction de la somme portée, au début de l'année en cours, au compte ouvert au nom de cette entreprise conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé.

Ce montant est:

- de 10 millions de francs lorsque la somme portée au compte de l'entreprise est inférieure ou égale à 10 millions de francs;

- égal au montant de la somme portée au compte de l'entreprise lorsque cette somme est supérieure à 10 millions de francs et inférieure ou égale à 25 millions de francs;

- de 25 millions de francs lorsque la somme portée au compte de l'entreprise est supérieure à 25 millions de francs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001785657

Art. 2. - Les entreprises de production n'étant pas titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé et dont les projets constituant des séries longues sont exclus du bénéfice des aides prévues au paragraphe I (1o, a) du décret précité peuvent bénéficier d'aides de réinvestissement complémentaire pour un montant maximum de 10 millions de francs par exercice annuel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001785550

Art. 3. - Les aides de réinvestissement complémentaire sont accordées dans la limite des crédits destinés à l'octroi de ces aides et disponibles à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10.

Article (sans numéro) JORFARTI000001398519

Art. 4. - Pour la production d'une oeuvre déterminée, l'aide de réinvestissement complémentaire est accordée et son montant fixé après évaluation de la situation financière de l'entreprise de production et,

lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, en tenant compte des aides de réinvestissement dont elle a bénéficié durant l'année en cours.

Le montant de l'aide ne peut être supérieur à 90 p. 100 de la somme à laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de cette oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé. Cette somme est évaluée en tenant compte de la valeur de la minute pondérée de l'année en cours.

Article (sans numéro) JORFARTI000002169668

Art. 5. - Les aides de réinvestissement complémentaire sont remboursées par compensation, à hauteur de 50 p. 100, sur les sommes calculées, conformément à l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001204714

Art. 6. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.