Article 1 JORFARTI000002262203
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2004
Publié le26 septembre 2004
PublicationJORF n°225 du 26 septembre 2004
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK0400403A
IdentifiantJORFTEXT000000628063
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001868742
A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « et, lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000001718891
Le titre de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides de réinvestissement complémentaire. »
Article 4 JORFARTI000002108791
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 mai 1995 · modifie