Article (sans numéro) JORFARTI000001209071
Art. 1er. - Sont créés deux collèges d'Etat, l'un sis à Kani Keli no 976 166 B, l'autre à M'Tsangamouji no 976 0167 C, ainsi qu'un lycée professionnel d'Etat sis à Kaweni no 976 0163 Y.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-890 du 7 août 1995 portant création de deux collèges et d'un lycée professionnel d'Etat dans l'île de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1995
NatureDécret
Signé le7 août 1995
Publié le10 août 1995
PublicationJORF n°185 du 10 août 1995
NORMENF9501523D
IdentifiantJORFTEXT000000370679
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale);
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public;
Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges;
Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001785484
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 · application
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