Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995

NatureArrêté

Signé le3 mai 1995

Publié le7 mai 1995

PublicationJORF n°108 du 7 mai 1995

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME

NORINDP9500563A

IdentifiantJORFTEXT000000370960

Référence

Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation    d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications    par satellites, JO du 7 mai 1995, NOR INDP9500563A

Légifrance →

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;

Vu l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites;

Vu le courrier du 6 mars 1995 de la société Infomobile, anciennement dénommée Omnicom;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001398486

Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1994 susvisé, le nom de la société autorisée << Omnicom >> est remplacé par << Infomobile >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001011841

Art. 2. - Dans les paragraphes 1.1 et 2.1 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juin 1994 susvisé, le nom de la société << Omnicom >> est remplacé par << Infomobile >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002376225

Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 16 juin 1994 · modifie

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