Article 1 LEGIARTI000006431950
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureArrêté
Signé le3 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORINDP9500563A
IdentifiantLEGITEXT000005618732
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;
Vu l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites;
Vu le courrier du 6 mars 1995 de la société Infomobile, anciennement dénommée Omnicom;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006431951
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006431949
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 juin 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).