Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu les articles L. 228 et suivants du livre des procédures fiscales;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 1995 et portant le numéro 95-2323,
Arrête:
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 14 octobre 1994 susvisé est ainsi rédigé:
<< Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales. >>
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1994 susvisé est ainsi rédigé:
<< Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales. >>
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.