Journal officiel · Décret

Décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 1995

NatureDécret

Signé le20 septembre 1995

Publié le27 septembre 1995

PublicationJORF n°225 du 27 septembre 1995

AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

NORAGRS9501380D

IdentifiantJORFTEXT000000371111

Référence

Décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer    les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission    départementale d'orientation de l'agriculture, JO du 27 septembre 1995, NOR AGRS9501380D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;

Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;

Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mai 1995;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 mai 1995;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 17 mai 1995;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 1995,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002175188

Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 avril 1995 susvisé, les mots: << - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant; >> sont remplacés par les mots: << - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant; >>.

Dans le même article est ajouté un alinéa ainsi conçu:

<< Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001147101

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 25 avril 1995 susvisé un alinéa ainsi conçu:

<< Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001981054

Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI

Textes cités liens · DILA1

Décret n°95-449 du 25 avril 1995 · modifie

Cité par 2 textes

DECRET96-205 · abroge

Code rural - art. R313-1 (M) · concordance

Aller plus loin

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