Décret n°95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;

Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;

Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mai 1995;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 mai 1995;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 17 mai 1995;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 1995,