Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1054 du 20 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603661
Texte parentLEGITEXT000005619510
Référencearticle 1 du décret n°95-1054 du 20 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 avril 1995 susvisé, les mots: << - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant; >> sont remplacés par les mots: << - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant; >>. Dans le même article est ajouté un alinéa ainsi conçu: << Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission. >>
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