Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1054 du 20 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603662
Texte parentLEGITEXT000005619510
Référencearticle 2 du décret n°95-1054 du 20 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 25 avril 1995 susvisé un alinéa ainsi conçu: << Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections. >>
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) : il est aujourd'hui l'article R313-5 du Code rural.
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