Article (sans numéro) JORFARTI000002481985
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la société Usinor-Sacilor.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mai 1995
Publié le1er juin 1995
PublicationJORF n°127 du 1 juin 1995
NORECOT9551425D
IdentifiantJORFTEXT000000371193
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances rectificative no 81-1050 du 27 novembre 1981 autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le Fonds de développement économique et social aux sociétés Sacilor et Usinor;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;
Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l'acquisition par l'Etat et la cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001980848
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Cité par 1 texte
DECRET · application