Décret du 8 juin 1995 portant nomination du président-directeur général de la société Usinor-Sacilor

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la loi de finances rectificative no 81-1050 du 27 novembre 1981 autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le Fonds de développement économique et social (F.D.E.S.) aux sociétés Sacilor et Usinor;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;

Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l'acquisition par l'Etat et la cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;

Vu le décret du 19 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor;

Vu le décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation; Le conseil des ministres entendu,