Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1958 modifié relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure >;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1992,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le premier alinéa du titre IV de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1958 susvisé relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Tursan >> est remplacé par les dispositions suivantes: << Le quantum à l'hectare prévu à l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 modifié est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne en production. >>
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects: Le sous-directeur, M. GADY-LAUMONIER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, P.-E. ROSENBERG