Article (sans numéro) JORFARTI000001592988
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1995
NatureArrêté
Signé le13 juillet 1995
Publié le16 juillet 1995
PublicationJORF n°164 du 16 juillet 1995
NORINDH9500672A
IdentifiantJORFTEXT000000371274
Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001977670
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 8 de cet arrêté est remplacé par: << Pourcentage de substitution:
<< 42 p. 100 pour les produits des trois premières catégories;
<< 52 p. 100 pour les produits de la catégorie Fiouls lourds. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002309685
Art. 3. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
YVES GALLAND
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-131 du 29 janvier 1993 · application
Arrêté du 15 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
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