Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le règlement (CEE) no 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres;
Vu le règlement (CEE) no 3046/92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités d'application du règlement statistique;
Vu le règlement (CE) no 2820/94 du 21 novembre 1994 fixant un seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce entre les Etats membres;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et droits indirects, notamment ses articles 32 et 109;
Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié et complété par le décret no 95-495 du 25 avril 1995, notamment son article 4,
Arrête:
Art. 1er. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3o de l'article 4 du décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 700 F.
Art. 2. - 1. Les transactions d'une valeur unitaire inférieure au seuil fixé à l'article 1er peuvent être regroupées sous une position globale de la nomenclature combinée.
2. La position globale visée au 1 est identifiée par le code 99 50 00 00.
3. Le montant total de la position globale ne peut être supérieur à 10 000 F.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1995.
J.-L. VIALLA
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.