Article (sans numéro) JORFARTI000001445202
Art. 1er. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est identifiée par le code 99500000.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2000
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2000
Publié le30 décembre 2000
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0040003A
IdentifiantJORFTEXT000000768320
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) no 3330/91 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) no 3046/92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités d'application du règlement statistique ;
Vu le règlement (CE) no 2820/94 du 21 novembre 1994 fixant un seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) no 1624/2000 du 10 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et droits indirects, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002427846
Art. 2. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3o de l'article 4 du décret précité est fixé à 700 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002427847
Art. 3. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
Article (sans numéro) JORFARTI000002223872
Art. 4. - L'arrêté du 26 juin 1995 est abrogé au 31 décembre 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001445203
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000001256745
Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · application
Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 · application
Arrêté du 26 juin 1995 · abroge
Aller plus loin
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