Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des caisses d'épargne;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1662 du 29 décembre 1994);
Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1995,
Décrète:
Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 18,5 milliards de francs.
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.