Article (sans numéro) JORFARTI000001926445
Art. 1er. - L'article 14 du décret du 26 mars 1984 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1036 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1995
NatureDécret
Signé le14 septembre 1995
Publié le21 septembre 1995
PublicationJORF n°220 du 21 septembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMP9500033D
IdentifiantJORFTEXT000000371915
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion;
Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, et notamment son article 14;
Vu les avis des conseils généraux de Guadeloupe, de Martinique et de Réunion; Après consultation du conseil général de Guyane;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001400436
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE DE GOASGUEN
Textes cités liens · DILA3
Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 · application
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · application
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
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