Décret no 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

Article (sans numéro) JORFARTI000001013305

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, les mots: << ainsi que par liste d'aptitude >> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001595018

Art. 2. - Au 1o du premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: << pour 40 p. 100 >> sont remplacés par les mots: << pour 75 p. 100 >>.

Le 2o du même alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 2o Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours une année de services civils effectifs. >> Au dernier alinéa du même article, le chiffre << 50 p. 100 >> est remplacé par le chiffre << 25 p. 100 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002173616

Art. 3. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 6. - L'examen professionnel est ouvert pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir aux fonctionnaires du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports appartenant à un corps classé en catégorie C comptant cinq années de services publics. << Les emplois non pourvus au titre de l'examen professionnel peuvent être attribués aux candidats du concours visé au 2o de l'article 5 ci-dessus ou à défaut aux candidats du concours visé au 1o du même article. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001399315

Art. 4. - L'article 7 du même décret est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001399316

Art. 5. - A l'article 8 du même décret, les mots: << aux articles 5, 6 et 7 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 5 et 6 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001208660

Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 10 du même décret est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001726250

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.