Décret no 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001786951

Par décision no 119741 en date du 3 octobre 1994, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins.