Article (sans numéro) JORFARTI000002339647
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1990
NatureDécret
Signé le10 juillet 1990
Publié le11 juillet 1990
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9001133D
IdentifiantJORFTEXT000000532660
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1 et L. 722-4;
Vu le code rural;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7;
Vu le décret no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002139223
Art. 1er. - Sont insérés à la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale les articles D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ainsi rédigés:
<<Art. D. 242-15-1. - Pour l'application des articles L. 162-8-1 et L.
722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 2,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
<<Art. D. 242-15-2. - Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002139327
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560452
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRET · modifie
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