Article (sans numéro) JORFARTI000001596010
Art. 1er. - L'article 21-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1995
NatureDécret
Signé le11 octobre 1995
Publié le14 octobre 1995
PublicationJORF n°240 du 14 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
NOREQUX9500112D
IdentifiantJORFTEXT000000372137
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002170954
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · modifie
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-374 · abroge
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