Décret n°95-1100 du 11 octobre 1995 abrogeant l'article 21-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,