Décret n°95-1100 du 11 octobre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1995.

TexteDécret n°95-1100 du 11 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006352554

Texte parentLEGITEXT000005619636

Référencearticle 1 du décret n°95-1100 du 11 octobre 1995 (version du 14 octobre 1995)Légifrance →

1. L'article 21-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.

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