Arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction

Article (sans numéro) JORFARTI000001979989

Art. 1er. - Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé et à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.

Article (sans numéro) JORFARTI000002379424

Art. 2. - Le secrétariat des commissions est assuré par le service organisateur du concours.

Article (sans numéro) JORFARTI000001596755

Art. 3. - Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001979990

Art. 4. - Les membres des commissions sont saisis par le président.

Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001596756

Art. 5. - La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.

Article (sans numéro) JORFARTI000001979991

Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.