Journal officiel · Décret

Décret n°95-379 du 10 avril 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1995
Publié le12 avril 1995
PublicationJORF n°87 du 12 avril 1995
NORECOP9500054D
IdentifiantJORFTEXT000000514447
RéférenceDécret n°95-379 du 10 avril 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS, JO du 12 avril 1995, NOR ECOP9500054DFac-similé du JO du 12 avril 1995 →

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Fac-similé du JO du 12 avril 1995 →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).