Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts, modifié par les décrets n° 97-972 du 20 octobre 1997 et n° 2000-437 du 23 mai 2000 ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, modifié par le décret n° 97-973 du 20 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par les décrets n° 99-261 du 2 avril 1999 et n° 2006-815 du 7 juillet 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002279511
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-464 du 22 mai 1968, n° 95-381 du 10 avril 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995 susvisés, les personnels des corps de la direction générale des impôts exerçant leurs fonctions dans les services en charge de missions domaniales, mis à la disposition de la direction générale de la comptabilité publique entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, peuvent, sur demande formulée avant le 31 décembre 2009 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés directement dans les corps de la direction générale de la comptabilité publique.
Article 2 JORFARTI000001883871
La date d'intégration est fixée :
1° Au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'acceptation de la demande d'intégration s'agissant :
a) Des agents en fonctions au 1er janvier 2007 dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique ;
b) Des agents dont l'affectation ou la mutation dans l'un de ces mêmes services, décidée en 2006, prend effet le 1er janvier 2007 ou postérieurement ;
2° A la date de leur affectation dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique, s'agissant des autres agents affectés ou mutés dans l'un de ces services après le 1er janvier 2007.
Article 3 JORFARTI000001689122
Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale de la comptabilité publique, à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
Article 4 JORFARTI000002279512
Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.
Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.
Article 5 JORFARTI000001497622
Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « aux opérations domaniales ainsi qu' » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000001497623
Le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
1° Au VII de l'article 5, les mots : « , du domaine » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 5 bis, les mots : « et les produits domaniaux » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000001717216
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001112586
A N N E X E
TABLEAU D'INTÉGRATION DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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