Article (sans numéro) JORFARTI000001787550
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé, les termes: << II. - Epreuves orales d'admission >> sont remplacés par les termes: << II. - Epreuve orale d'admission >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1995
Publié le10 octobre 1995
PublicationJORF n°236 du 10 octobre 1995
NORECOP9500079A
IdentifiantJORFTEXT000000555881
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1978 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002378521
Art. 2. - L'épreuve orale d'admission no 2 (facultative) prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé est supprimée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001016551
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé, les termes: << aux épreuves écrites facultatives écrites ou orales >> sont remplacés par les termes: << à l'épreuve écrite facultative >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001983856
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001787551
Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration: L'administrateur civil, J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 30 novembre 1978 · modifie
Décret n°95-379 du 10 avril 1995 · application
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ARRETE · abroge