Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 23;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, notamment les articles 32 et 33,
Arrête:
Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire académique, compétent dans les conditions fixées au titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour les questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du recteur d'académie concerné.
Art. 2. - Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire départemental,
compétent dans les conditions fixées au titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour les questions intéressant l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, concerné.
Art. 3. - Le directeur de l'administration et du personnel, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration et du personnel, J. RICHARD