Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 1995 portant le numéro 392830,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des plans de formation des personnels relevant du commandement militaire de l'Ile-de-France (C.M.I.D.F.).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, sexe, adresse) ;
- à la formation initiale (niveau d'études et diplômes) ;
- à la vie professionnelle (grade, corps, niveau hiérarchique, fonctions actuelles et antérieures, affectation, stages suivis [dates, appréciations, coût]) ;
- à l'organisme de formation (nom, adresse, téléphone et télécopie) ;
- aux formations demandées (intitulé, durée, coût, engagement des dépenses) ;
- aux congés de formation (intitulé du congé, dates, périodes de rémunération) ;
- aux dotations budgétaires.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que les personnels concernés par une formation sont affectés dans un organisme relevant du C.M.I.D.F.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les chefs d'établissements et agents responsables de la formation des personnels ;
- les membres des commissions administratives et techniques ;
- les services du commissariat de l'armée de terre ;
- les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce directement auprès du bureau Formation et prévention de l'état-major du commandement militaire de l'Ile-de-France, B.P. 201, quartier général des Loges, 00488 Armées.
Le général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, J.-N. Nouaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.